budou rozhodovány s vyloučením prav

budou rozhodovány s vyloučením pravomoci obecných soudů v rozhodčím řízení u Rozhodčího soudu při Hospodářské komoře České republiky a Agrární komoře České republiky v Praze, před sudištěm Brno podle jeho Řádu a Pravidel jedním rozhodcem jmenovaným předsedou Rozhodčího soudu.

Výsledky (francouzština) 1:

sera à l’exclusion de la compétence des tribunaux ordinaires dans la procédure d’arbitrage à la Cour d’arbitrage attaché à la chambre économique de la République tchèque et la chambre d’agriculture de la République tchèque à Prague, Brno, avant sudištěm par son ordre et les règles d’un arbitre nommé par le Président de la Cour d’arbitrage.

Výsledky (francouzština) 2:

Ils seront jugés à l'exclusion des tribunaux de compétence générale en matière d'arbitrage à la Cour d'arbitrage auprès de la Chambre économique de la République et l'agriculture Chambre tchèque de la République tchèque à Prague, Brno avant www.adr.eu. selon ses règles et règlements par un arbitre nommé par le Président de la Cour d'arbitrage.

Výsledky (francouzština) 3:

ils ont décidé, à l"exclusion de la compétence des tribunaux d"arbitrage en cour d"arbitrage chambre de commerce de la république tchèque, de la république tchèque et la chambre de agraire à prague, brno ě m avant sudi š t conformément à ses règlements et règles arbitre nommé par le président du tribunal d"arbitrage.