2. Vlastnické právo přejde na Kupuj

2. Vlastnické právo přejde na Kupující vkladem vlastnického práva do katastru nemovitostí, právní účinky vkladu pak vznikají ke dni podání návrhu na vklad do katastru nemovitostí u Katastrálního úřadu pro Jihomoravský kraj, Katastrálního pracoviště Hodonín.

Výsledky (francouzština) 1:

2. droit de propriété passe à l'acheteur du gisement dans la propriété foncière, les effets juridiques d'un gisement se posent alors à la date de soumission de la proposition de déposer au registre foncier par le Bureau d'enregistrement pour la Moravie du Sud à Hodonín, le land Department.

Výsledky (francouzština) 2:

2. La contribution du droit de propriété passe à la propriété de l'acheteur dans le registre foncier, les effets juridiques de la caution se posent alors à la date de demande d'enregistrement dans le Land de propriété au bureau d'enregistrement immobilier de la région du Sud, bureau cadastral Hodonin.

Výsledky (francouzština) 3:

2.la propriété est transférée à l'acheteur est le dépôt de titre au cadastre des propriétés immobilières, les effets juridiques de la surgissent alors à la date de la demande de transfert de l'autorité du zonage cadastral en moravie du sud, le zonage de hodonin.