Strana, která ve sporu podlehla, je

Strana, která ve sporu podlehla, je povinna nahradit druhé straně sporu její náklady řízení, zejména náklady na zaplacené poplatky za rozhodčí řízení (odměnu rozhodce, paušální poplatek na administrativní výlohy, to vše vč. DPH), a dále náklady na právní zastoupení ve výši odpovídající jejich výši přiznávané v občanském soudním řízení.

Výsledky (francouzština) 1:

Le parti, qui est en litige, sera obligé de remplacer l'autre côté de la contestation, le remboursement des frais, coûts particuliers de payé des frais d'arbitrage (rémunération de l'arbitre, taxe forfaitaire pour les frais administratifs, tout compris. TVA) et les frais de représentation légale dans le montant correspondant à leur montant accordé dans les procédures civiles.

Výsledky (francouzština) 2:

La partie qui perd le différend, doit indemniser l'autre partie au différend ses coûts, notamment le coût des honoraires payés à l'arbitrage (frais d'arbitre, un forfait pour les frais administratifs, tout compris. DPH), et les frais de représentation juridique de correspondant au montant accordé dans les procédures civiles.

Výsledky (francouzština) 3:

La partie qui a succombé dans un différend, il est obligé remplacer les autres côté différend ses coûts de la procédure, en particulier, les coûts des redevances payées pour l'arbitrage (récompense l'arbitre, redevance forfaitaire de frais d'administration, tous les incl. LA TVA), et les frais de représentation juridique correspondant à leur niveau de imputés dans le cadre de la procédure civile.