Tímto není dotčeno ustanovení čl. 4

Tímto není dotčeno ustanovení čl. 4.6 obchodních podmínek ohledně povinnosti uhradit kupní cenu zboží předem

Výsledky (francouzština) 1:

Ceci est sans préjudice des dispositions du présent article. 4.6 les conditions commerciales à l'égard de l'obligation de payer le prix d'achat des marchandises à l'avance

Výsledky (francouzština) 2:

Cela est sans préjudice des dispositions de l'article. 4.6 des conditions commerciales relatives à l'obligation de payer le prix d'achat des marchandises à l'avance

Výsledky (francouzština) 3:

Ceci n'affecte pas les dispositions de l'Article 4.6 termes de l'échange, de l'obligation de payer le prix d'achat de la marchandise à l'avance