(byla-li uzavřena), dnem podání náv

(byla-li uzavřena), dnem podání návrhu na vklad vlastnického práva dle Smlouvy do katastru nemovitostí zaniká.

Výsledky (francouzština) 1:

(si fermé), la date de soumission de la proposition de déposer du titre dans le registre foncier selon le contrat frappé de déchéance.

Výsledky (francouzština) 2:

(le cas échéant), la date de la demande de transfert de propriété en conformité avec le traité dans le registre foncier cesse d'exister.

Výsledky (francouzština) 3:

(si fermé), la date de présentation de la proposition de transfert des droits de propriété dans le cadre d'un contrat à la propriété échoue.