V případě, že Klient uvedl v rodném

V případě, že Klient uvedl v rodném listu nesprávné nebo neúplné informace, zavazuje zaplatit RRM smluvní pokutu ve výši 5000,-Kč.

Výsledky (francouzština) 1:

Dans le cas où le client a dit dans sa feuille de calcul natif, des informations erronées ou incomplètes, s'engage à verser une indemnité forfaitaire d'un montant de 5000 le RRM,-CZK.

Výsledky (francouzština) 2:

Dans le cas où le client a déclaré dans l'acte de naissance de l'information incorrecte ou incomplète, RRM obligé de payer une pénalité contractuelle d'un montant de 5000 CZK.

Výsledky (francouzština) 3:

Dans le cas où le client a déclaré dans sa ville natale feuille informations incorrectes ou incomplètes, s'engagent à payer contractantes MRR amende de 5 000 euros , - CZK.