že mu bylo Vedlejším účastníkem dop

že mu bylo Vedlejším účastníkem doporučeno uzavření pojistné smlouvy na Nemovitosti, a to ke dni podání návrhu na vklad vlastnického práva dle Smlouvy do katastru nemovitostí, neboť stávající pojistná smlouva, kdy pojistníkem je Prodávající (byla-li uzavřena), dnem podání návrhu na vklad vlastnického práva dle Smlouvy do katastru nemovitostí zaniká.

Výsledky (francouzština) 1:

Il a été l'intervenant a recommandé la conclusion des contrats d'assurance sur les biens immobiliers, et la date de dépôt de la proposition de déposer du titre sur la terre selon le contrat, que le contrat d'assurance actuel, lorsque le preneur d'assurance est le vendeur (si fermé), la date de dépôt de la proposition de déposer du titre sur la terre grille selon le contrat frappé de déchéance.

Výsledky (francouzština) 2:

qu'il est intervenu recommandé la conclusion de la propriété du contrat d'assurance, à compter de la date de la demande d'enregistrement de droits de propriété en vertu du traité dans le registre foncier que le contrat d'assurance en cours lorsque le preneur est le vendeur (le cas échéant), la date de soumission de la proposition de transfert de propriété les droits en vertu du traité dans le Land Registry cesse d'exister.

Výsledky (francouzština) 3:

c'est la conclusion d'un contrat d'assurance participant recommandé sur les biens immobiliers et que, à la date de dépôt du titre sous contrat dans le registre immobilier, car le contrat d'assurance lorsque l'assuré est le vendeur (si fermé), la date de présentation de la proposition de transfert des droits de propriété dans le cadre d'un contrat à la propriété échoue.