odkládací podmínku pro nabytí účinn

odkládací podmínku pro nabytí účinnosti čl. III. Smlouvy, kterou je řádná úhrada Kupní ceny dle čl. IV. odst. 1 Smlouvy na účet Vedlejšího účastníka.

Výsledky (francouzština) 1:

conditions d'entreposage pour l'entrée en vigueur de l'article. III. le traité, qui est le bon paiement du prix d'achat selon l'article. IV. le paragraphe. 1 contrat en raison de l'intervention.

Výsledky (francouzština) 2:

condition préalable à l'entrée en vigueur de l'art. III. Contrat, qui est que le versement du prix d'achat conformément à l'art. IV. paragraphe. 1 du traité en raison de l'intervention.

Výsledky (francouzština) 3:

condition de stockage pour l'application de l'article iii), qui est le paiement du prix d'achat visé à l'article iv (1).1 des contrats au nom de l'intervenante.