a že mu není známa žádná skutečnost

a že mu není známa žádná skutečnost, na základě níž by mohlo dojít k nařízení výkonu rozhodnutí nebo exekučního řízení.

Výsledky (francouzština) 1:

et on ne sait pas tout fait sur la base desquels pourrait conduire au règlement de l'exécution d'une décision ou l'exécution de l'instance.

Výsledky (francouzština) 2:

et qu'il est pas au courant de tout fait sur la base de ce qui pourrait conduire à une procédure d'application de la réglementation ou d'exécution.

Výsledky (francouzština) 3:

et qu'il n'est fait sur la base de laquelle il pourrait entraîner le règlement d'exécution ou les procédures d'exécution.