Smluvní strany se dohodly, že úhrad

Smluvní strany se dohodly, že úhradou smluvní pokutu není dotčeno právo Kupujících domáhat se náhrady škody přesahující sjednanou výši smluvní pokuty.

Výsledky (francouzština) 1:

Les Parties contractantes conviennent que le paiement de l'amende contractuelle est sans préjudice du droit de l'acheteur de réclamer des dommages dépassant la somme convenue de l'indemnité forfaitaire.

Výsledky (francouzština) 2:

Les Parties conviennent que le paiement de la peine conventionnelle ne pas affecter les droits de l'acheteur de réclamer des dommages dépassant le montant convenu de la peine.

Výsledky (francouzština) 3:

les parties contractantes conviennent que le paiement d'une pénalité contractuelle n'affecte pas le droit de demander réparation pour des dommages - intérêts en sus des acheteurs a accepté le montant de la pénalité.