dans le cas où plus tard 29. 2. 2016 ne sont pas remplies les conditions pour la libération du prix d'achat en vertu de l'al. a) du présent article. traité.
dans le cas où, au plus tard le 29.2.2016 sont réunies les conditions pour la libération du prix d'achat conformément à (2).(a) de cet article du traité.