a to ke dni podání návrhu na vklad

a to ke dni podání návrhu na vklad vlastnického práva dle Smlouvy do katastru nemovitostí, neboť stávající pojistná smlouva, kdy pojistníkem je Prodávající (byla-li uzavřena), dnem podání návrhu na vklad vlastnického práva dle Smlouvy do katastru nemovitostí zaniká.

Výsledky (francouzština) 1:

et la date de dépôt de la proposition de déposer du titre sur la terre selon le contrat, que le contrat d'assurance actuel, lorsque le preneur d'assurance est le vendeur (si fermé), la date de dépôt de la proposition de déposer du titre sur la terre grille selon le contrat frappé de déchéance.

Výsledky (francouzština) 2:

et la date de demande d'enregistrement des droits de propriété en vertu du traité dans le registre foncier que le contrat d'assurance en cours lorsque le preneur est le vendeur (le cas échéant), la date de la demande de transfert de propriété en conformité avec le traité dans le registre foncier cesse d'exister.

Výsledky (francouzština) 3:

et que, à la date de dépôt du titre sous contrat dans le registre immobilier, car le contrat d'assurance lorsque l'assuré est le vendeur (si fermé), la date de présentation de la proposition de transfert des droits de propriété dans le cadre d'un contrat à la propriété échoue.