Je-li to v obchodním styku obvyklé

Je-li to v obchodním styku obvyklé nebo je-li tak stanoveno obecně závaznými právními předpisy, vystaví prodávající ohledně plateb prováděných na základě kupní smlouvy kupujícímu daňový doklad – fakturu. Prodávající je plátcem daně zpřidané hodnoty.

Výsledky (francouzština) 1:

Si c'est dans le commerce, normal ou se prévue donc généralement contraignantes les dispositions légales, le vendeur en ce qui concerne les paiements effectués sur la base de la vente du contrat le document fiscal de l'acheteur – la facture. Le vendeur est tenu de payer la plus-value fiscale.

Výsledky (francouzština) 2:

Si au bout de bras ou, le cas échéant déterminé par dispositions juridiques généralement contraignantes émises par le Vendeur à l'égard des paiements effectués en vertu d'un contrat document impôt pour l'achat - la facture. Le vendeur est payeur de taxe sur la valeur ajoutée.

Výsledky (francouzština) 3:

Si elle est dans le cours normal du commerce ou, si elle est fournie à titre obligatoire loi, doit être délivré par le vendeur concernant les versements à effectuer sur la base contrat d'achat de l'acheteur, un document fiscal - la facture. Le vendeur est contribuable zpřidané valeurs.