Prodávající prohlašuje, že ke dni p

Prodávající prohlašuje, že ke dni podpisu Smlouvy nevážnou na Nemovitostech žádná zástavní práva, věcná břemena, dluhy ani žádná jiná práva ve prospěch třetích osob (např. smluvní předkupní práva, restituční nároky, aj.).

Výsledky (francouzština) 1:

Le vendeur déclare que, à la date de signature du contrat sur l'immobilier juste pour le divertissement, sans privilèges, servitudes, dette ou tout autre droit au profit de tiers (par exemple les questions de droits contractuels, demandes de restitution, etc.).

Výsledky (francouzština) 2:

Vendeur représente qu'à la date de la signature du Traité de l'immobilier ne sont pas soumis à toutes les hypothèques, charges, dettes ou d'autres droits en faveur de tiers (par exemple. A droit de préemption contractuelles, les demandes de restitution, etc.).

Výsledky (francouzština) 3:

le vendeur déclare que, à la date de la signature du traité n'áž nou à l'immobilier pas de privilèges, servitude, dettes ou de tous autres droits à des tiers (p. ex.les droits de préférence, les demandes de restitution de biens, etc.).