Ni le paiement de l'amende contractuelle n'affecte pas le droit à réparation du dommage dans le MRR complet. Il en va de même pour la publicité sur Internet avec le dossier de musique.
ou une pénalité contractuelle n'affecte pas la demande de MRR pour les dommages en entier. La même chose est vraie pour la publicité en ligne avec un composant musical.
Aucun paiement pénalité n'affecte pas le droit MRR pour dommages en totalité. Il en est de même pour la publicité sur Internet avec le composant la musique.