fermé conformément aux dispositions du § 2079 et suiv.. (en particulier, la section 2128 et suiv.) de la loi n° 89/2012, le code civil, tel que modifié par les règlements ultérieurs (ci-après dans le texte « NOZ »), entre les Parties contractantes, tel que défini ci-dessous, selon votre déclaration de capacité juridique est pleinement éligible (ci-après dans le texte de le "accord") :
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