Odstoupí-li kupující od kupní smlou

Odstoupí-li kupující od kupní smlouvy, prodávající není povinen vrátit přijaté peněžní prostředky kupujícímu dříve, než mu kupující zboží vrátí nebo prokáže, že zboží podnikateli odeslal.

Výsledky (francouzština) 1:

Si l'acheteur se désiste du contrat, le vendeur n'est pas obligé de retourner les fonds à l'acheteur avant que l'acheteur retourne les marchandises lui ou établi que les entrepreneurs de marchandises posté.

Výsledky (francouzština) 2:

Si l'acheteur résilie le contrat, le vendeur n'a pas l'obligation de restituer les fonds reçus à l'acheteur avant que l'acheteur retourne des marchandises à lui ou prouver que les marchandises envoyées entrepreneur.

Výsledky (francouzština) 3:

Si l'acheteur se retire du contrat d'achat, le vendeur n'est pas obligé de restituer des fonds reçus de l'acheteur, avant que les marchandises sera retourné à l'acheteur ou a établi que les marchandises entrepreneurs envoyé.