bude uskutečněno na základě písemné

bude uskutečněno na základě písemného předávacího protokolu, který bude obsahovat: označení Smluvních stran, identifikaci Nemovitostí, stavy měřidel jednotlivých médií, uvedení počtu předaných klíčů, datum předání a převzetí Nemovitostí, podpisy Smluvních stran.

Výsledky (francouzština) 1:

s'effectuera sur la base d'un protocole écrit pour la rétrocession, qui comprendra : la désignation des Parties contractantes, l'identification de l'immobilier, les stocks, mettant les jauges de supports individuels, le nombre de clés est passé, la date de la remise et reprise de l'immobilier, les signatures des Parties contractantes.

Výsledky (francouzština) 2:

Il sera faite sur la base d'un protocole de transfert écrite, qui comprendra: la désignation des Parties contractantes pour identifier le statut de la propriété jauges divers médias, en mettant le nombre a remis les clés à la date de la remise et reprise Propriétés, signatures des parties.

Výsledky (francouzština) 3:

sera effectué sur la base de l'écrit du protocole, qui comprennent: l'identification des parties contractantes, l'identification de biens immobiliers, les stocks de compteurs de chacun des médias, le nombre des clés, la date de la transmission et de la réception des biens, les signatures des parties.