Il n'y a pas de dettes sur les biens immobiliers ou tous autres droits au profit de tiers (par exemple les questions de droits contractuels, demandes de restitution, etc.).
pour les biens immobiliers sont pas de dettes ou d'autres droits en faveur de tiers (par exemple. un droit préférentiel de souscription contractuelles, les demandes de restitution, etc.).