doporučeno uzavření pojistné smlouv

doporučeno uzavření pojistné smlouvy na Nemovitosti, a to ke dni podání návrhu na vklad vlastnického práva dle Smlouvy do katastru nemovitostí, neboť stávající pojistná smlouva, kdy pojistníkem je Prodávající (byla-li uzavřena), dnem podání návrhu na vklad vlastnického práva dle Smlouvy do katastru nemovitostí zaniká.

Výsledky (francouzština) 1:

recommandé la conclusion des contrats d'assurance sur l'immobilier et la date de dépôt de la proposition de déposer du titre sur les terres Registre selon le contrat, que le contrat d'assurance actuel, lorsque le preneur d'assurance est le vendeur (si fermé), la date de dépôt de la proposition de déposer du titre dans le registre foncier conformément au contrat devient caduque.

Výsledky (francouzština) 2:

recommandé la conclusion de la propriété du contrat d'assurance, à compter de la date de la demande d'enregistrement de droits de propriété en vertu du traité dans le registre foncier que le contrat d'assurance en cours lorsque le preneur est le vendeur (le cas échéant), la date de la demande de transfert de propriété en conformité avec le traité dans la Terre Immobilier expire.

Výsledky (francouzština) 3:

recommandé la conclusion d'un contrat d'assurance sur les biens, et que, à la date de dépôt du titre sous contrat dans le registre immobilier, car le contrat d'assurance lorsque l'assuré est le vendeur (si fermé), la date de présentation de la proposition de transfert des droits de propriété dans le cadre d'un contrat à la propriété échoue.