novou kupní smlouvu za stejných sml

novou kupní smlouvu za stejných smluvních podmínek, vyjma těch, které vedly k zamítavému rozhodnutí.

Výsledky (francouzština) 1:

un nouveau contrat dans les mêmes conditions contractuelles, sauf ceux qui ont mené à la décision négative.

Výsledky (francouzština) 2:

un nouveau contrat de vente dans les mêmes conditions contractuelles, sauf celles qui ont conduit à la décision de rejet.

Výsledky (francouzština) 3:

nouveau contrat d'achat dans les mêmes conditions, autres que celles qui ont conduit à la décision de refuser.