Smluvní strany tímto souhlasně proh

Smluvní strany tímto souhlasně prohlašují, že v souvislosti s převodem vlastnického práva k Nemovitostem na základě Smlouvy mimo ta ujednání, která jsou výslovně uvedena v textu Smlouvy výše, mezi sebou neujednaly ústně ani jinou formou zejména:

Výsledky (francouzština) 1:

Les Parties contractantes qui déclarons par la présente systématiquement dans le cadre du transfert de propriété d'un immeuble selon les dispositions du traité, qui sont explicitement mentionnés dans le texte du montant du contrat entre elles par le bouche à oreille ou toute autre forme de neujednaly, en particulier :

Výsledky (francouzština) 2:

Les parties déclarent régulièrement que dans le cadre du transfert de la propriété du bien en vertu du traité au-delà de ces dispositions qui sont expressément mentionnés dans le texte du Traité dessus de l'autre neujednaly par voie orale ou sous une autre forme, en particulier:

Výsledky (francouzština) 3:

par la présente, les parties affirment presque à l'unanimité que, dans le cadre du transfert du titre de propriété sur la base du traité, des dispositions qui sont expressément mentionnés dans le texte du traité ci - dessus, entre neujednaly oralement ou sous une autre forme, en particulier: