V případě neuhrazení fakturované částky v termínu splatnosti uhradí kupující prodávajícímu smluvní pokutu ve výši 0,05% z fakturované částky za každý den prodlení od data splatnosti.
Dans le cas de non-paiement du montant facture à l’échéance l’acheteur verse au vendeur une indemnité forfaitaire d’un montant de 0,05 % du montant facturé pour chaque jour de retard à compter de la date de maturité.
En cas de défaut de paiement du montant de la facture par la date d'échéance de l'acheteur doit payer une pénalité à hauteur de 0,05% du montant facturé pour chaque jour de retard à partir de la date d'échéance.
en cas de non - paiement à l"échéance doit payer le montant facturé à l"acheteur au vendeur la pénalité au montant de 0,05% du montant facturé pour chaque jour de retard à compter de la date d"échéance.