Smluvní strany se dohodly, že přípa

Smluvní strany se dohodly, že případné spory vzniklé mezi nimi z právních vztahů založených touto smlouvou nebo v souvislosti s ní, pokud hodnota uplatněného nároku převýší částku Kč 100.000, budou rozhodovány s vyloučením pravomoci obecných soudů v rozhodčím řízení u Rozhodčího soudu při Hospodářské komoře České republiky a Agrární komoře České republiky v Praze, před sudištěm Brno podle jeho Řádu a Pravidel jedním rozhodcem jmenovaným předsedou Rozhodčího soudu.

Výsledky (francouzština) 1:

Les Parties contractantes conviennent que tout litige découlant de la relation juridique entre eux, basé dans la présente Convention ou à cet égard, si la valeur de la créance dépasse le montant réclamé à US $ 100 000, est à l’exclusion de la compétence des tribunaux ordinaires en matière d’arbitrage procédure devant la Cour d’arbitrage jointe à la chambre économique de la République tchèque et la chambre d’agriculture de la République tchèque à Prague, Brno, avant sudištěm par son ordre et les règles d’un arbitre nommé par le Président de la Cour d’arbitrage.

Výsledky (francouzština) 2:

Les parties conviennent que les différends survenant entre eux de relations juridiques établies par le présent Accord ou en relation avec, si la valeur selon la revendication dépasse le montant de CZK 100.000, sera décidé à l'exclusion des tribunaux de compétence générale en matière d'arbitrage à la Cour d'arbitrage auprès de la Chambre économique de la République tchèque et la chambre agricole de la République tchèque à Prague, Brno avant www.adr.eu. selon ses règles et règlements par un arbitre nommé par le président du tribunal d'arbitrage.

Výsledky (francouzština) 3:

les parties conviennent que tout différend entre eux des relations juridiques établies par le présent traité, ou en relation avec, si la valeur de la créance excède le montant de 100 000 couronnes tchèques sera décidée par les tribunaux dans la cour d"arbitrage de l"arbitrage dans la chambre économique de la république tchèque, de la république tchèque et la chambre de agraire à prague, brno dans son ordonnance sudi š t ě m et règles arbitre nommé président de la cour d"arbitrage.