Smlouvě je pevně určeno autonomní d

Smlouvě je pevně určeno autonomní dohodou Smluvních stran a soud není oprávněn do Smlouvy jakkoli zasahovat.

Výsledky (francouzština) 1:

Le contrat est fixé par l'accord autonome des parties et la Cour n'a pas droit d'intervenir dans n'importe quel contrat.

Výsledky (francouzština) 2:

Contrat est fermement déterminé accord autonome des Parties et la Cour est pas autorisé à altérer le traité.

Výsledky (francouzština) 3:

le traité est fortement déterminé par accord entre les parties contractantes et la cour n'est pas autonome dans le contrat à interférer.