Provozovatel odpovídá za škody způs

Provozovatel odpovídá za škody způsobené osobám a majetku, které vznikly chybnou instalací, použitím a provozem TNS v rozporu s obecně platnými předpisy a normami a nedodržením provozních parametrů a povinností, které vyplývají z tohoto pasportu TNS.

Výsledky (francouzština) 1:

L'opérateur est responsable des dommages causés aux personnes ou aux biens, résultant d'une mauvaise installation, utilisation et fonctionnement de l'AMT incompatibles avec les normes et règlements généralement applicables et en respectant les paramètres opérationnels et les obligations découlant de ce passeport TNS.

Výsledky (francouzština) 2:

L'opérateur est responsable des dommages aux personnes ou aux biens résultant d'une mauvaise installation, l'utilisation et le fonctionnement de TNS généralement contraire aux règlements et normes applicables et non-respect des paramètres de fonctionnement et les obligations découlant du passeport TNS.

Výsledky (francouzština) 3:

L'exploitant est responsable des dommages aux personnes et aux biens résultant d'une mauvaise installation, l'utilisation et l'exploitation TNS contraire aux lois d'application générale, de règlements et de normes et la non-conformité avec les paramètres de fonctionnement et les obligations découlant de cette pasportu TNS.