povinni uhradit daň nabytí nemovitý

povinni uhradit daň nabytí nemovitých věcí ve výši 4 %, není-li výslovně dohodnuto jinak.

Výsledky (francouzština) 1:

nécessaire pour payer la taxe sur l'acquisition de biens immobiliers d'un montant de 4 %, si pas expressément convenu autrement.

Výsledky (francouzština) 2:

doit payer l'impôt à l'acquisition de biens immobiliers pour un montant de 4%, sauf convention contraire expresse.

Výsledky (francouzština) 3:

tenus de payer la taxe, l'acquisition de biens immobiliers à un taux de 4%, sauf convention contraire expresse.